Un ordre de payer qui a été donné par une carte bancaire reste irrévocable. Le paiement devra alors être réalisé en toutes circonstances. En revanche, en cas d'usage frauduleux d'une carte bancaire, ce qui signifie lors des opérations par quoi vous n'avez pas présenté votre consentement, notez qu'il y a des démarches à suivre pour obtenir un remboursement ainsi qu'un cheminement juridique à réaliser.
Quels recours suivre lors d'un usage frauduleux de votre carte bancaire?
Il faut vérifier attentivement et régulièrement vos relevés d’opérations de la carte et vos relevés de compte. Au cas où va figurer une opération de plainte fraude carte bancaire que vous n’avez pas réalisée, il faut la contester immédiatement chez votre prestataire de paiement ou votre banque. Faites opposition à la carte. Pour cela, il faut téléphoner au numéro d'opposition placé par votre agence bancaire ou bien composez votre numéro interbancaire. Il faut toujours confirmer votre opposition en remarquant un courrier recommandé avec un accusé de réception à la banque. La carte ne pourra plus être employée et vous pouvez demander un remboursement de toutes les opérations frauduleusement effectuées. Puis, il faut signaler la fraude bancaire sur une plateforme dédiée du ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, il y a des démarches juridiques à suivre pour éviter que d’autres personnes utilisent votre carte à votre insu : obtenez plus d’informations pour porter plainte pour utilisation frauduleuse CB.
Quel procédé juridique suivre si vous êtes victimes d'une fraude bancaire?
Vous devez signaler et porter plainte vol carte bleue sur la plateforme du ministère de l’Intérieur. Ce site gouvernemental est destiné à mieux gérer la cybercriminalité reliée à la carte bancaire. Il évoque l’utilisation uniquement, à votre insu, des coordonnées bancaires, et non le vol de la carte. Un signalement sur une plateforme simplifie le remboursement de toutes les sommes dérobées et va centraliser les plaintes pour simplifier les recherches sur l'auteur de ces fraudes. Afin d'accéder à la plateforme, rendez-vous sur le site du service public et identifiez-vous avec le système dédié. Cette plateforme va simplifier les démarches des victimes de ces fraudes bancaires. Dans le cas où vous êtes victimes de cela, il vous faut remplir un questionnaire qui explique les circonstances de la fraude, en présentant les documents bancaires. Le récépissé vous est envoyé automatiquement. Vous pourrez après l'adresser à la banque avec une demande de remboursement. Puis, déposez plainte chez le commissariat ou la gendarmerie en fournissant les éléments de preuve que vous avez. Il faut vous assurer qu’aucun des comptes en ligne n'ait été aussi piraté. Si un doute se pose, changez les mots de passe, puis activez une double authentification. Cette dernière vous alertera en vous demandant une confirmation quand une nouvelle personne voudrait se connecter sur votre compte.
Combien de temps vous faut-il pour contester cette opération frauduleuse?
Vous devez sans tarder porter plainte pour fraude carte bancaire après avoir découvert l’opération dans un délai de 13 mois maximum à compter du débit pour un paiement de sommes dans l’Espace économique européen. Si cette opération contestée a été notamment réalisée en dehors de l’Espace économique européen (27 États membres de l’UE plus l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), le délai de contestation est de 70 jours seulement. Il peut être contractuellement prolongé, sans dépasser les 120 jours. Le délai ne va pas s’appliquer qu’à condition que votre banque vous fournisse les informations qui vous permettent de réfuter, ce qui signifie soit après l'exécution des opérations soit au moyen de votre relevé de compte (périodique ou mensuel). Ce délai présente un délai de forclusion. Si vous n’avez aucunement contesté dans le délai, il ne vous sera pas possible de bénéficier d'un délai de prescription de droit commun de 5 ans afin de contester l’opération durant une action en justice.
